L’arrêté du 23 février 2018 entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Nous vous éclairons ici sur la raison de ce nouvel arrêté qui remplacera celui du 2 août 1977 modifié en 1996, ainsi que les principales modifications qu’il apporte.
Un arrêté pour libérer l’innovation dans le secteur gazier.
La réglementation applicable aux installations de gaz combustible situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation a été écrite il y a plus de 40 ans, en 1977 précisément, sans avoir été depuis réorganisée ou modernisée dans sa forme. Elle a fait essentiellement l’objet de modifications de fond, pour y intégrer les thématiques nouvelles.
Ces ajouts ont été réalisés dans une logique de juxtaposition (un nouveau sujet, une nouvelle règle) et d’exigences de moyens prescriptives c’est-à-dire ne permettant d’atteindre le résultat souhaité que d’une seule manière. Ces prescriptions de moyens ne favorisent et n’autorisent pas le développement de l’innovation, source de réduction de coût et de délai mais aussi source d’amélioration de la performance et de la qualité.
L’arrêté du 23 février 2018 prend désormais en compte différents points, ignorés par la précédente réglementation du gaz :
Notion d’innovation et de nouvelles technologies dans les installations fonctionnant au gaz
Exigences vis-à-vis des appareils à gaz produisant de la chaleur, du froid ou de l'électricité (installation, fonctionnement, certifications)
Définition et identification des 4 organes de coupure obligatoire : organe de coupure générale (OCG), organe de coupure individuelle (OCI), organe de coupure d’appareil (OCA), organe de coupure d’un site de production d’énergie (OCS)Simplification des nouveaux certificats de conformité
Mise en place du passeport technique : chaque installation au gaz, neuve ou modifiée, possède un passeport technique qui renseigne son historique et assure la traçabilité réglementaire de l'installation
L’arrêté du 23 février 2018 fixe les exigences essentielles à satisfaire, accompagné des interdictions et obligations strictes. L’arrêté du 2 août 1977 est donc abrogé.
Cet arrêté concerne les installations et appareils alimentés en gaz, les locaux et les emplacements où ils sont installés ainsi que les conditions de sécurité. Les réglementations s’adressent aux :
Particuliers
Propriétaires et gestionnaires de bâtiment
Professionnels du gaz (fabricants d’appareils ou d’accessoires)
Professionnels du bâtiment (bureaux d’étude, maîtres d’œuvre et d’ouvrage)
Organismes responsables des certificats de conformité.
Un arrêté accompagné de Guides techniques.
Le Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz (CNPG), créé en janvier 2012, a profité des travaux de réécriture de l’arrêté du 2 août 1977 pour moderniser le cadre réglementaire et favoriser l’innovation.
Le CNPG a donc complété l’arrêté par la rédaction de guides approuvés préconisant des solutions techniques dans le respect des dispositions du nouvel arrêté. Libres d’accès, ces guides techniques viennent d’être publiés et pourront évoluer afin d’intégrer au fil de l’eau des évolutions technologiques et des solutions techniques adaptées qui permettront d’atteindre les exigences réglementaires. Ainsi la réglementation sera modifiée sans pause au rythme de l’évolution industrielle.
Un guide général « IG – Installations de Gaz » et quatre guides thématiques dont le guide « AMG – Appareils et Matériels à Gaz » sont désormais disponibles.
Retrouvez ces guides en téléchargement ci-dessous et sur notre centre de documentations réglementaires.
L’arrêté du 23 février 2018 est disponible dans son intégralité sur le site internet de Legifrance.
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